CGP/ CGV

Conditions générales de publication

Yologuid est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.yologuid.com (le « Site »), exploitée par Yologuid, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé 29, avenue de Condé à Saint-Maur-des-Fossés (94100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro d’identification 821 063 864 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 85 821063864 (la « Société »).

Sur le Site, des professionnels au sens du droit de la consommation (le « Prestataire ») proposent des activités de loisirs (le ou les « Offre(s) ») auxquelles tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut souscrire (le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Publication s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de publication d’annonces d’Offres par tout Prestataire sur le Site (le ou les « Annonce(s) »). Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des Annonces (le « Service »).

Le Prestataire reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au Service et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Publication et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

 

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Client »

a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

 

 

« Contrat »

désigne les présentes Conditions Générales de Publication ;

 

 

« Conditions Générales de Vente »

a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1 ;

 

 

« Offre(s) »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

 

 

« Parties »

désigne le Prestataire et la Société ;

 

 

« Prestataire »

a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ;

 

 

« Service »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

 

 

« Site »

a le sens qui lui attribué dans l’exposé préalable ; et

 

 

« Société »

a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable.

 

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

  1. les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
  2. l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  3. le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  4. la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  5. le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  6. toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  7. toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

 

Article 1 – Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, le Prestataire doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, et utilisant le Service à des fins professionnelles uniquement.

Le Professionnel doit, en outre, remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

  • le nom et prénom du représentant du Prestataire 
  • les coordonnées téléphoniques et courriels du Prestataire ;
  • les activités proposées par le Prestataire ; et
  • le lieu d’exécution des prestations par le Prestataire.

La société se réserve le droit de réclamer des informations et documents d’ordre juridique à tout prestataire en plus du formulaire d’inscription.

 

Article 2 - Les Annonces

2.1. Objet des Annonces

Les Annonces ont pour objet la présentation sur le Site d’Offres proposées et assurées par le Prestataire en vue de leurs souscriptions par les Clients

Chaque Offre doit présenter une activité de loisirs uniquement (et non plusieurs). En outre, une seule Offre est publiée par Annonce.

Le Prestataire s’interdit de publier toute Annonce pour laquelle il n’assure pas, directement et sans intermédiaire ou sous-traitant, l’exécution de l’Offre concernée. 

2.2. Modalités de publication des Annonces

Pour publier une Annonce, le Prestataire doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes :

  • description de l’Offre ;
  • lieu d’exécution de l’Offre ;
  • conditions de souscriptions (âge minimum, etc ...)
  • date, durée et prix de l’Offre.

Les informations communiquées par le Prestataire relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. Il s’engage, en tout état de cause, à fournir des informations exactes et actualisées. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est possible pour le Prestataire de joindre à son Annonce plusieurs photographies, afin d’illustrer l’Offre, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

 

Article 3 - Conditions d’exécution des Offres

3.1. Souscription

La souscription d’une Offre par un Client se fait directement sur le Site.

La Société ne donne aucune garantie au Prestataire quant au sérieux et à la solvabilité du Client.

Lors de chaque souscription sur le Site à une Offre, le nombre de places restant disponible est automatiquement actualisé. Ainsi, lorsque l’intégralité des places disponibles pour une Offre aura été souscrite sur le Site, l’achat de places en ligne pour cette même Offre sera indisponible. La société se réserve le droit de radier l’annonceur en cas de non actualisation abusive des offres disponibles.

La Société, n’assurant qu’un rôle technique dans le cadre de la mise en relation entre le Prestataire et les Clients, ne saurait avoir la qualité de vendeur desdites Offres ou de garant de leur bonne exécution. En outre, il est expressément convenu que les relations juridiques entre le Prestataire et les Clients seront régies par les conditions générales figurant en Annexe A auxquelles la Société reste tiers (les « Conditions Générales de Vente ») ci-dessous.

Le Prestataire, ayant testé le Site avec tout sachant de son choix, accepte sans réserve les modalités techniques de recueillement du consentement du Client et s’engage à honorer toute commande passée via le Site. En cas de non respect abusif des modalités correspondantes à l’Offre décrite sur le site, la Société est en droit de supprimer l’annonce.

3.2.  Réalisation des Offres

Le Prestataire s’engage à assurer l’ensemble des Offres pour lesquelles des places auraient été souscrites via le Site et à respecter strictement l’intégralité des conditions spécifiées à savoir notamment la date, l’heure et le lieu.

Il est expressément convenu que le Prestataire assume à sa seule charge l’ensemble des frais et coûts nécessaires à la réalisation desdites Offres.

Le Prestataire s’engage à porter la même attention et réaliser les mêmes diligences de bon père de famille pour les Offres réalisées consécutivement à la mise en relation de la Société par rapport à celles qu’il réalise par ailleurs.

Le Prestataire devra s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de la Société relatives notamment à la qualité des Offres réalisées ou des délais d’exécution. Il est ainsi précisé que la Société ne saurait être responsable notamment des inexécutions contractuelles du Prestataire ou des accidents et dommages du Client ou de tout tiers dans le cadre de la réalisation des Offres.

Une fois chaque Offre réalisée, le Prestataire s’engage à informer la Société dans les plus brefs délais en adressant un courriel à l’adresse suivante :

support-commercial@yologuid.com

3.3. Annulation ou modification des Offres

Si par extraordinaire, le Prestataire serait dans l’impossibilité d’assurer une Offre ou souhaiterait modifier son contenu ou ses modalités, pour une quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée. En tout état de cause, il sera tenu d’en informer la Société et le Client sans délai.

3.4. Assurances

Il incombe au Prestataire de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des tiers et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des Offres.

En effet, la Société ne saurait être responsable des dommages de toute nature causés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Offres.

Le Prestataire s’engage à remettre à la Société ou au Client, à tout moment et sur simple demande de ces derniers, une attestation de son assureur.

 

Article 4 - Modalités techniques de reversement des fonds

Le Prestataire accepte à ce que les sommes qui lui sont dues par le Client toutes taxes comprises et autres frais supplémentaires soient récoltés sur le Site via un portefeuille virtuel en ligne fourni par la société Mangopay (CGU Mangopay).

Le Prestataire donne mandat à la Société afin qu’elle émette pour son nom et pour son compte une facture à transmettre à chacun des Clients pour les sommes versées par ces derniers via le Site lors de la souscription à toute Offre.

Le Prestataire est informé que la Société perçoit une rémunération versée par le Client, en sus du prix de souscription de l’Offre, lors de toute souscription, dont la Société est entièrement libre de définir. Le Prestataire ne saurait réclamer à la Société le versement de tout ou partie de ladite rémunération laquelle est acquise en totalité par la Société. 

 les ordres de paiement auprès du prestataire pour la prestation sont effectuer sous 7 jours calendaires a partir de la date de l'activité. la societé ne peut être tenu responsable des délais supplémentaires occasionnés par les établissements bancaires

 

Article 5 - Responsabilités et garanties

5.1. Relations entre le Prestataire et les Clients

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition du Site facilitant la mise en relation du Prestataire et de Clients.

La Société ne saurait être responsable notamment :

  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre le Prestataire et les Clients suite à l’utilisation du Site 
  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre le Prestataire et les Clients suite à l’utilisation du Site ;
  • du non-respect par le Prestataire de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou figurant sur le Devis ; et
  • de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client.

La Société, n’assurant qu’un rôle de mise en relation technique entre les Clients et le Prestataire, ne saurait avoir la qualité d’offrant des Offres, d’employeur ou de garant du Prestataire.

Il est rappelé que si par extraordinaire, le Prestataire ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre le Prestataire afin notamment de préserver son image commerciale.

5.2.Contenu et données

Le Prestataire devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Prestataire veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Les données communiquées par le Prestataire ne devront pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

5.3. Garanties

Le Prestataire déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Prestataire en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Prestataire, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Prestataire s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Prestataire déclare en outre et garantit à la Société ce qui suit :

  • que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
  • qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ; et
  • que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

5.4. Dispositions générales

Le Prestataire s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation s’enfreint pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

La Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Prestataire ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de bénéfice ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations justifiées par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 6 - Durée

Le Service est fourni au Prestataire aux présentes conditions pour une durée indéterminée.

La Société est libre de retirer du Site, discrétionnairement et à tout moment, toute Annonce du Prestataire. Le Prestataire restera en revanche tenu d’honorer l’ensemble des Offres souscrites via le Site avant le retrait des Annonces correspondantes et rémunérer la Société en conséquence.

 

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 8 - Disponibilité du Site - Avis

8.1. Disponibilité du Site

La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Prestataire est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

 

8.2. Avis et commentaires

Le Prestataire autorise, sans réserve aucune, la Société à (i) contacter directement, à sa seule discrétion, les Clients afin de recueillir leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les Offres (ou sur l’attitude du Prestataire) ou (ii) à mettre sur le Site tout questionnaire ou autre système de recueillement des commentaires, témoignages et indices de satisfaction des Clients sur les Offres (ou sur l’attitude du Prestataire).

Le Prestataire reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies soient la propriété exclusive de la Société laquelle se réserve le droit de publier, en tout ou partie, sur son Site ou sur tout autre support de communication tout ou partie des informations communiquées par le Client lesquelles mentionneront l’identité du Prestataire et éventuellement le ou les Offres concernées. Le Prestataire ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

 

Article 9 - Dispositions diverses

9.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

9.2 Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

9.3. Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les suites financières des présentes, à savoir notamment le montant des rémunérations respectives sont strictement confidentielles et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, en ce compris notamment le Client, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

9.4. Non-exclusivité

Le présent contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas la Société à conclure d’autre accord avec d’autres professionnels proposant des prestations similaires à celles du Prestataire et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer. La Société sera ainsi libre de présenter sur le Site plusieurs offres directement ou indirectement concurrentes à celles du Prestataire.

 

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Publication et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 11 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Prestataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

 

Annexe A

 

Conditions Générales de Vente

Yologuid est une plateforme accessible à l’adresse suivante www.yologuid.com (le « Site »), exploitée par Yologuid, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé 29, avenue de Condé, à Saint-Maur-des-Fossés (94100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro d’identification 821 063 864 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 85 821063864 (la « Société »).

Sur le Site, des professionnels au sens du droit de la consommation (le « Prestataire ») proposent des activités de loisirs (le ou les « Offre(s) ») auxquelles tout utilisateur du Site (le « Client ») peut souscrire.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux offres d’activités de loisirs par le Prestataire au Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle étant précisé que la Société reste tierce à ces présentes Conditions Générales et leurs suites.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire aux Offres. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne.

 

Article 1 - Les Offres

1.1. Eligibilité au service de souscription en ligne aux Offres

Le service de souscription aux Offres sur le Site est réservé aux seules personnes morales ou physiques ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de leur pleine capacité juridique.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas professionnel au sens du code de la consommation, les dispositions de l’article 5 des présentes lui seront applicables.

1.2. Caractéristiques des Offres

Les caractéristiques principales des Offres, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute souscription, sont présentées sur le Site. Toute demande de prestations additionnelles du Client, non comprise dans l’Offre, sera facturée par le Prestataire.

Le régime strict ou flexible des Offres, tel que défini à l’article 4 ci-après, figure sur le Site pour chacune des Offres.

Les photographies, vidéos et graphismes présentés sur le Site, illustrant notamment les Offres, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Les Offres ne peuvent être souscrites que dans la limite des disponibilités du Prestataire aux lieux indiqués et dates indiquées sur le Site.

Les Offres ne sont pas nominatives sauf mention contraire indiquée sur le Site.

1.3. Modalités de souscription

Le Client souhaitant souscrire à une Offre en ligne devra renseigner notamment son nom et prénom, l’adresse de son domicile, sa date de naissance, sa nationalité, son adresse mail et choisir une date et un créneau pour l’exécution de la prestation objet de l’Offre lui convenant parmi ceux marqués comme disponibles sur le Site.

La souscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement correspondant par courrier électronique accompagné. Le Client veillera à conserver avec soin ledit courriel car l’accès à la prestation objet de l’Offre est subordonné à la communication par le Client de la confirmation de réservation devant être présentée au Prestataire lors de ladite prestation. Le Prestataire pourra vérifier celle-ci et demander ses documents relatifs à son identité.

 

Article 2 - Prix

Le prix des Offres figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la souscription aux Offres.

 

 Article 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Les paiements effectués par le Client sur le Site (i) sont dans un premier temps pré-autorisés et les sommes correspondantes sont rendus immédiatement indisponibles sur son compte bancaire et (ii) ne sont considérés, dans un second temps, comme définitifs qu’à l’issue d’un délai de 24 heures suivants la date de début de la prestation objet de l’Offre souscrite.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations commandées par le Client.

 

Article 4 - Annulation

Les Parties conviennent qu’une fois les présentes Conditions Générales acceptées par le Client sur le Site, le Client pourra annuler sa souscription, en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site, dans les conditions suivantes :

 

Régime flexible

  • 50% du prix du montant de l’Offre sera remboursé si l’annulation est effectuée par le Client moins de 4 jours calendaires avant la date prévue pour la réalisation de la prestation objet de l’Offre ; et
  • 100% du prix du montant de l’Offre sera remboursé si l’annulation est effectuée plus de 4 jours calendaires avant la date prévue pour la réalisation de la prestation objet de l’Offre.

Régime strict

  • Aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 4 jours calendaires avant la date prévue pour la réalisation de la prestation objet de l’Offre ; et
  • 50% du prix du montant de l’Offre sera remboursé si l’annulation est effectuée plus de 4 jours calendaires avant la date prévue pour la réalisation de la prestation objet de l’Offre. Les frais de services seront néanmoins dus et seront déduits du montant finalement remboursé.

Le régime flexible ou strict est défini par le Prestataire pour chacune des Offres qu’il propose et mentionné sur le Site.

Tout remboursement au titre des présentes interviendra par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.

 

Article 5 - Dispositions particulières applicables aux consommateurs

Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit de la consommation, les dispositions suivantes lui seront également applicables :

5.1. Rétractation

Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 dudit code. Par suite, il ne serait rétracter sa souscription à toute Offre.

5.2. Garanties applicables

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

5.3.      Déclarations

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Offres ;
  • le prix des Offres et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Article 6 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l’établissement des confirmations de commande, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Offres en ce compris notamment à la Société.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support-clients@yologuid.com ou à l’adresse postale suivante :

Yologuid, 29, avenue de Condé – Saint-Maur-des-Fossés (94100).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

 

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 8 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 9 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Créteil.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.